Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part, par la société Individuelle Acher Web Stores au capital social de 1 000 Euros, dont le siège social est situé à 20 rue Raoul Follereau 45100 Orléans France ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans, sous le numéro  512828294 00011, ci-après dénommée “Acher Web Stores“, et gérant le site Maison-Ô-Boulo et ; d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Maison-Ô-Boulo dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet  

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Acher Web Stores, et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Maison-Ô-Boulo. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Maison-Ô-Boulo est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Acher Web Stores conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Maison-Ô-Boulo de la société Acher Web Stores ou sur les sites de nos partenaires par affiliation, dans la limite des stocks disponibles. La société Acher Web Stores se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Maison-Ô-Boulo est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Acher Web Stores se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. La livraison est offerte dans l’Union Européenne, sauf pour les produits encombrants pouvant entraîner des frais de livraison supplémentaires selon la place occupée lors du transport. Cette exception ne repose pas sur un seuil de poids de 5 kg.

Cela implique que pour tout achat effectué par un non-résident de l’Union Européenne, quelque soit le poids, des frais de port seront calculés en plus, sans compter les frais de douane, à acquitter sur place.

Article 4. Commande et modalités de paiement

4.1. Création de compte et commande

Avant de passer commande, l'acheteur peut, lorsque cette fonctionnalité est proposée, créer un compte sur le site Maison-Ô-Boulo (https://parcoursdelaprosperite.online/). Les modalités d'accès au compte et de consultation des commandes sont indiquées sur le site.

L'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il peut vérifier et modifier le contenu de celui-ci avant de poursuivre sa commande.

Avant la validation définitive, l'acheteur vérifie les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les éventuels frais de livraison, l'adresse de livraison et les moyens de paiement disponibles.

Les moyens de paiement effectivement proposés sont indiqués sur le site et au cours du processus de commande.

4.2. Paiement par carte bancaire via Shopify Payments

Lorsque cette option est disponible, l'acheteur peut régler sa commande par carte bancaire au moyen du service de paiement Shopify Payments.

Après avoir renseigné les informations demandées, l'acheteur vérifie le récapitulatif de sa commande et confirme son obligation de paiement au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur le site.

La commande est enregistrée selon les modalités du parcours de commande et sous réserve de l'acceptation du paiement lorsque celle-ci est requise. L'acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique sur un support durable.

Le traitement de la commande et son expédition interviennent selon les délais annoncés sur le site et dans les présentes Conditions Générales de Vente. Si un délai indicatif de préparation de deux à trois jours ouvrés est annoncé, celui-ci correspond au délai de préparation avant expédition et ne se substitue pas au délai total de livraison communiqué à l'acheteur.

4.3. Paiement par PayPal

Lorsque cette option est disponible, l'acheteur peut régler sa commande par l'intermédiaire de PayPal, selon les moyens de paiement proposés par ce prestataire, qui peuvent notamment inclure le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire.

L'acheteur est alors redirigé vers l'interface de paiement sécurisée de PayPal afin d'effectuer la transaction selon les modalités de ce service.

La commande est enregistrée et traitée selon le résultat de la transaction et les modalités de confirmation du paiement applicables. L'acheteur reçoit une confirmation de commande par courrier électronique.

4.4. Sécurité et contestation des paiements

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement concernés, conformément à leurs conditions d'utilisation et à la réglementation applicable.

Une opération de paiement autorisée ne peut pas être annulée unilatéralement par le seul fait que l'acheteur change d'avis. Cette règle s'applique toutefois sans préjudice des droits légaux de l'acheteur, notamment en matière de rétractation, de remboursement, de contestation d'une opération de paiement ou d'inexécution du contrat.

En cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, l'acheteur doit la signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement, conformément aux dispositions légales applicables. En principe, ce signalement doit intervenir au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date du débit, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque les informations relatives à l'opération n'ont pas été fournies ou mises à disposition.

Les opérations de paiement non autorisées sont remboursées par le prestataire de services de paiement dans les conditions et délais prévus par le Code monétaire et financier, notamment son article L. 133-18, sous réserve des exceptions légales applicables.

Les éventuelles procédures de contestation proposées par PayPal ou par l'établissement bancaire s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus à l'acheteur par la législation applicable.

4.5. Confirmation de commande et preuve de la transaction

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la reconnaissance de l'obligation de paiement, au moyen d'une fonctionnalité présentant une mention claire et non ambiguë conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

La société Acher Web Stores adresse à l'acheteur une confirmation de la commande sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables.

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés pour le traitement des commandes constituent des éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements, sous réserve des règles légales applicables en matière de preuve.

4.6. Contact

Pour toute question relative à une commande ou à son paiement, l'acheteur peut contacter la société Acher Web Stores :

• Par courrier : Acher Web Stores, 20 Rue Raoul Follereau, 45100 Orléans, France.

• Par courrier électronique : botike221@gmail.com.

• Par téléphone : +33 6 01 39 32 93.

Article 5. Réserve de propriété

La société Acher Web Stores conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou de pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier à la société Acher Web Stores, avant l'expiration du délai, sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette notification peut être adressée par courrier ou par voie électronique aux coordonnées de contact indiquées sur le site.

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen de notre boutique en ligne, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité dédiée mise à sa disposition sur le site, conformément aux dispositions légales applicables. Un accusé de réception lui est adressé sans délai sur un support durable, conformément à la réglementation.

L’utilisation de cette fonctionnalité ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit de rétractation : le consommateur peut également notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur doit ensuite renvoyer ou restituer les biens à la société Acher Web Stores, ou à la personne que celle-ci a désignée, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si la société propose de récupérer elle-même les biens.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si la société Acher Web Stores accepte de les prendre en charge ou si elle a omis d'informer le consommateur que ces frais lui incombaient. Les frais de retour de biens qui ne peuvent normalement être renvoyés par voie postale peuvent faire l'objet de règles particulières prévues par la loi.

En cas de rétractation valable, la société Acher Web Stores rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 221-24 du Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sous réserve que les obligations légales d'information aient été respectées.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats relevant des exceptions prévues à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le droit légal de rétractation est distinct de toute politique commerciale de retour proposée par la société Acher Web Stores, notamment une offre de retour sous trente (30) jours, dont les conditions sont précisées séparément sur le site.

Article 7. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la commande, dans les zones géographiques desservies et selon les modalités précisées sur le site.

Les expéditions sont effectuées notamment par La Poste, via le service Colissimo avec suivi et remise sans signature, ou par tout autre transporteur indiqué lors de la commande. Lorsque cela est disponible, le numéro de suivi du colis peut être communiqué au consommateur par courrier électronique.

La société Acher Web Stores s'engage à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au consommateur lors de la commande. À défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas d'absence du consommateur lors de la livraison, les modalités de remise, de mise à disposition ou de retrait du colis sont celles indiquées par le transporteur.

Le consommateur est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à leur réception et à signaler, dans les meilleurs délais, toute anomalie constatée au transporteur et à la société Acher Web Stores, en conservant si possible les emballages, photographies et justificatifs utiles.

L'absence de réserves à la livraison ou l'expiration d'un délai de réclamation auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits qu'il tient de la législation applicable à l'égard de la société Acher Web Stores.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par la société Acher Web Stores, prend physiquement possession des produits. Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par la société Acher Web Stores, le transfert des risques intervient lors de la remise des produits à ce transporteur, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de retard de livraison, le consommateur peut mettre en demeure la société Acher Web Stores d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque les conditions légales le permettent, notamment lorsque la société Acher Web Stores refuse de livrer ou lorsqu'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou lorsque la date ou le délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les circonstances prévues par la loi.

En cas de résolution valable du contrat pour défaut de livraison, la société Acher Web Stores rembourse les sommes versées dans les délais prévus par la législation applicable.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres droits du consommateur prévus par le Code de la consommation.

Article 8. Garanties légales et garanties commerciales

Tous les produits vendus par la société Acher Web Stores à des consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

1. Garantie légale de conformité

La société Acher Web Stores répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens concernés, cette garantie s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur délivrance, conformément aux dispositions légales.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la loi. Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans les délais légaux ou si les autres conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente (30) jours à compter de sa demande, sans inconvénient majeur pour lui, sous réserve des dispositions légales applicables.

2. Garantie légale des vices cachés

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu'un défaut caché du produit remplit les conditions prévues par ces dispositions.

Dans les conditions de l'article 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de conserver le produit et de se faire restituer une partie du prix.

L'action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

3. Modalités de réclamation

Pour toute demande relative à une garantie légale, le consommateur peut contacter la société Acher Web Stores par courrier à l'adresse suivante :

Acher Web Stores
20 Rue Raoul Follereau
45100 Orléans

Le consommateur peut également utiliser les coordonnées électroniques de contact indiquées sur le site. A savoir : botike221@gmail.com

La demande doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, le produit concerné, la nature du défaut constaté et être accompagnée de tout justificatif utile.

La société Acher Web Stores indiquera au consommateur les modalités de prise en charge du produit, de retour ou d'expédition nécessaires au traitement de sa demande. Les frais applicables sont supportés conformément aux règles propres à la garantie invoquée et aux dispositions légales en vigueur.

Aucune disposition du présent article ne saurait imposer un délai de trente (30) jours après la livraison comme condition générale de recevabilité d'une réclamation fondée sur une garantie légale.

4. Garantie commerciale ou garantie constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale proposée par le fabricant ou par la société Acher Web Stores. Lorsqu'une telle garantie existe, sa durée, son étendue, ses exclusions éventuelles et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents ou conditions qui lui sont applicables.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas. Elle ne prive pas le consommateur de ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés.

5. Politique commerciale de retour

Toute offre commerciale de retour sous trente (30) jours proposée par la société Acher Web Stores est distincte des garanties légales et du droit légal de rétractation.

Les conditions de cette offre commerciale sont précisées séparément sur le site. Elles ne peuvent avoir pour effet de supprimer, limiter ou conditionner les droits du consommateur résultant des garanties légales.

Article 9 — Responsabilité

La société Acher Web Stores met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de sa boutique en ligne ainsi que l’exécution de ses obligations contractuelles. L’accès au site peut toutefois être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en raison d’incidents techniques affectant le réseau Internet ou des services de prestataires tiers.

La société Acher Web Stores ne saurait être tenue responsable des dommages directement imputables à un événement extérieur à son contrôle, dans la mesure où les conditions légales d’exonération de responsabilité sont réunies. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une telle exonération est interdite par la loi.

La société Acher Web Stores ne peut notamment exclure ou limiter sa responsabilité au titre de ses obligations légales et contractuelles envers le client, notamment en matière de conformité des biens, de garanties légales, de livraison, de remboursement et de respect du droit de rétractation. Le recours à des prestataires tiers, notamment pour le paiement, l’hébergement ou la livraison, ne prive pas le consommateur des droits qu’il tient de la loi ou du contrat conclu avec la société Acher Web Stores.

Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, la société Acher Web Stores ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du réseau Internet ou d’un service tiers que si les conditions légales d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies à son encontre. Aucune stipulation du présent article ne saurait avoir pour effet d’écarter une responsabilité légalement due, de supprimer un droit impératif du consommateur ou de réduire la portée des garanties et protections prévues par la loi.

Le présent article s’applique sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV et des conditions d’utilisation du site, lesquelles doivent être interprétées conformément aux dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Maison-Ô-Boulo sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Acher Web Stores. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Acher Web Stores accorde une importance particulière à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs et des clients de sa boutique en ligne.

Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu'aux autres dispositions applicables.

Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la livraison des produits, la gestion des paiements, le service après-vente, le respect des obligations légales et comptables, ainsi que la gestion des demandes et réclamations des clients. Toute autre utilisation est réalisée dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité de la boutique.

Les informations relatives aux catégories de données collectées, aux finalités et fondements juridiques des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux éventuels transferts de données sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Conformément à la réglementation applicable et sous réserve des conditions propres à chaque droit, toute personne concernée peut notamment demander l'accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, leur portabilité. Elle peut également s'opposer à certains traitements et retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements réalisés antérieurement.

L'exercice de ces droits peut être demandé par courrier à l'adresse suivante :

Acher Web Stores
20 Rue Raoul Follereau
45100 Orléans

La demande peut également être adressée à l'adresse électronique de contact ou au moyen du formulaire dédié, si ces moyens sont mis à disposition sur le site.

La société Acher Web Stores répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable. Lorsque cela est nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires permettant de vérifier l'identité du demandeur.

L'effacement des données n'est pas systématique : certaines données peuvent devoir être conservées pour satisfaire à une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment si elle estime que ses droits ne sont pas respectés.

Les modalités détaillées de traitement des données et d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité de la boutique, qui complète le présent article.

Article 12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

1. Réclamation préalable

En cas de difficulté relative à une commande, à la livraison d'un produit, à son paiement ou à l'exécution du contrat, le consommateur est invité à contacter en premier lieu la société Acher Web Stores afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées par courrier à l'adresse suivante :

Acher Web Stores
20 Rue Raoul Follereau
45100 Orléans

Le consommateur peut également utiliser les coordonnées électroniques de contact indiquées sur le site.

2. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La procédure de médiation est accessible dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Elle ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

3. Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale prévues par la législation applicable.

Pour les contrats conclus avec des consommateurs, aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des règles légales de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation française et, le cas échéant, par le droit de l'Union européenne.